Conditions générales de ventes
(En vigueur à partir du 01/01/ 2018)
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société E.I. Serge Simorre et de son client dans le cadre de la vente de toutes les marchandises proposées par ladite société.
Toute prestation accomplie par la société E.I. Serge Simorre implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société E.I. Serge Simorre s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société E.I. Serge Simorre serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- Soit par chèque ;
- Soit par carte bancaire ;
- Soit par virement bancaire.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé après l’ajout des frais de port et avant l’expédition des produits.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société E.I. Serge Simorre une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société E.I. Serge Simorre
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société E.I. Serge Simorre conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société E.I. Serge Simorre se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
- Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Lorsque les marchandises de l’acheteur sont prêtes à être expédiés, nous lui envoyons un mail avec le reliquat à payer. Dès réception de ce reliquat nous pouvons envoyer les colis.
Pour ne pas encombrer inutilement nos dépôts, l’acheteur s’engage à régler ce reliquat sous 5 jours ouvrés afin que nous puissions lui expédier la marchandise au plus vite. Sauf accord préalable par écrit, tout retard de plus de 2 semaines entrainera des frais de stockage des colis pour l’acheteur.
En cas de casse ou de manque lors d'une livraison, mettre des réserves sur le bon de livraison en présence du livreur, puis nous prévenir immédiatement et confirmer ces réserves par courrier ou courriel sous 72h maximum. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Clause n° 10 Réception des marchandises – Réserves et avaries de transport
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent et la conformité des marchandises dès leur réception.
En cas d’avarie, de colis endommagé ou de marchandise manquante, le Client doit formuler des réserves précises, complètes et circonstanciées auprès du transporteur lors de la livraison, conformément aux dispositions légales applicables, et en informer le Vendeur dans les meilleurs délais.L'article L.133-3 du Code de commerce prévoit un délai très court : 3 jours, hors jours fériés, pour notifier une protestation motivée après la réception auprès du transporteur.
Les réserves doivent notamment préciser la nature et l’étendue des dommages constatés. La simple mention « sous réserve de déballage », « colis abîmé » ou toute mention générale ne permettant pas d’identifier précisément les dommages constatés pourra être considérée comme insuffisante.
Le Client doit conserver les emballages et marchandises endommagés et fournir, à première demande du Vendeur, tout élément permettant de constater les dommages (photographies, documents de livraison, réserves formulées auprès du transporteur, etc.).
L’absence de réserves précises lors de la livraison pourra être prise en compte dans l’appréciation de la réalité, de l’origine et de l’imputabilité des dommages, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables.
Lorsque la responsabilité du transporteur est susceptible d’être engagée, le Client s’engage à coopérer avec le Vendeur pour permettre toute réclamation ou procédure auprès du transporteur.
Tout remplacement ou avoir éventuellement accordé par le Vendeur en cas d’avarie constitue, lorsqu’il est expressément présenté comme tel, un geste commercial et ne vaut pas reconnaissance d’une obligation ou d’une responsabilité du Vendeur.
Sauf obligation légale contraire ou accord écrit exprès du Vendeur, un avoir ne peut être converti en remboursement.
Clause n° 11 : Différence de ton, couleur ou légère différence de forme
Les photographies présentent sur le catalogue ne sont pas contractuelles. La fabrication de nos produits est artisanale. Les petites différences de ton, de forme, de couleur... sont liées au caractère brut et naturel du matériau et à la fabrication artisanale et ne peuvent en aucun cas être assimilées à des défauts.
De petites imperfections comme des rayures ou des bulles voire de petits éclats dus au ponçage du col, peuvent apparaître sur le verre des pièces en verre recyclé, elles sont normales et sont la preuve de la fabrication artisanale. L’essentiel des produits exposés sur le site est disponible, cependant un délai peut être nécessaire pour certains articles, auquel cas nous nous engageons à vous donner les disponibilités et délais de livraison par retour de courriel.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la société E.I. Serge Simorre ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse 31000.
Clause n°14 : Acceptation
La validation du bon de commande par un quelconque règlement vaut acceptation des CGV ci-dessus citées.